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NIGER - Signature de contrats de performance avec les Établissements publics à caractère administratif via le Fonds commun sectoriel éducation
Le manuel de procédures du Fonds commun sectoriel éducation du Niger, instrument financier multi-bailleur dont la création et l’opérationnalisation ont été appuyées par le programme NIG/023, prévoit la mise en place de Contrats de performance (CdP) signés entre les Établissements publics à caractère administratif (EPA) et le niveau hiérarchique qui les supervise (le ministère de tutelle). Pour l’enseignement primaire, il s’agit des 11 écoles normales (EN) d’instituteurs et de l’Institut de formation pour l’alphabétisation et l’éducation non formelle (IFAENF). Ce contrat constitue un engagement à obtenir des résultats sur un ou plusieurs critères clés. Il s’intéresse aux résultats globaux de l’institution en vue d’améliorer de façon significative et mesurable annuellement les résultats pour ses bénéficiaires directs. Le CdP n’est pas une convention de financement. Comme un projet d’établissement, il engage ses signataires et il fait partie intégrante du plan d’action de l’entité bénéficiaire. Dans cette optique, chaque EPA mobilise largement ses ressources propres et ses budgets pour l’obtention de résultats sur des critères clés retenus et partagés avec la tutelle.
Le CdP présente une vision globale de ce qui est attendu des institutions de même nature et de leur mission, l’état actuel de performance globale et d’éventuelles insatisfactions et une identification des améliorations essentielles et des principaux changements à apporter pour plus d’efficience et de performance. Chaque EPA établit son propre diagnostic et fait ressortir des objectifs de développement pour l’amélioration de son rendement. Il énonce les changements à apporter et les planifie dans son plan d’action. Des indicateurs de performance à atteindre, en lien avec les compétences professionnelles des publics cibles, sont proposés.
Le fonctionnement du CdP repose sur :
- le principe de responsabilité : il est fait confiance aux responsables des institutions concernées sur leurs capacités, avec leurs équipes, d’organiser la gestion et de prendre les décisions adéquates pour améliorer leurs résultats. Ainsi, leur responsabilité, individuelle et collective, est reconnue et valorisée ;
- le principe de redevabilité : chaque institution travaille et agit pour le mieux-être et l’éducation des citoyens de sa circonscription et de façon plus large pour la population du Niger. De ce fait, les responsables, avec leurs équipes, sont solidairement redevables devant les populations et devant l’État de la bonne gestion des ressources mises à leur disposition et des résultats qu’ils obtiennent ;
- l’obligation de résultats : dans un contexte où les ressources sont limitées, on considère que l’amélioration des résultats est attendue dans le cadre des budgets habituels attribués à l’institution, grâce à une gestion plus efficace et plus efficiente des ressources disponibles ;
- le principe de transparence : la publication annuelle de l’évolution des indicateurs de performance des institutions de même statut, fonde la crédibilité du contrat et permet l’émulation. Le suivi, l’audit, l’évaluation font partie des processus normaux de gestion et de supervision. La diffusion des résultats par le Ministère et la valorisation des personnes ou des équipes ayant obtenu les meilleurs progrès constituent un élément important de motivation et de reconnaissance.
En 2018, le FCSE avait programmé, pour les 11 EN du Niger, un montant de 275 600 000 FCFA (420 149 EUR) au titre des contrats de performance. 59,2 % de ce montant a pu être engagé (163 159 400 FCFA). Au final 137 917 714 FCFA ont été payés. Cette première génération de CdP constituait plutôt une somme de termes de références pour mener des activités non prises en charge par le budget national (stage en responsabilité de l’ensemble des élèves maîtres de seconde année, refonte de modules de formation, recherche action, mise à niveau des compétences des élèves maitres entrants en français et en mathématiques, acquisition d’équipements…). La description des indicateurs de performance manquait cependant de rigueur et la confusion était fréquente, dans le rapportage, avec les indicateurs de réalisation. Le taux d’exécution n’a pas été satisfaisant du fait d’une faible maîtrise des circuits administratifs et financiers au démarrage du FCSE.
Séances de formation d'élèves maîtres dans la région de Dosso © Abdourhamane SANDA, cadre du MEP
Pour l’exercice 2019, 12 CdP ont été signés à la date du 30 pour un montant de 360 000 000 FCFA (soit 548 816 EUR). Les engagements sont en cours avec les services financiers et les équipes terrain devraient recevoir 60 % de ce montant mi-juin pour réaliser des activités visant, pour la plupart, au renforcement des capacités professionnelles de leur public en formation initiale et à l’acquisition de biens et matériels pour moderniser les salles de micro enseignement et les salles informatiques. Les 40 % restant seront mis à disposition lorsque 80 % de l’avance aura été justifié. Les indicateurs de performance pour les 11 EN ont été rationnalisés par la Direction de la formation initiale et continue et visent à ce que 75 % des normaliens sortant de deuxième année maîtrisent, en avril 2022, les quatre compétences de base de l’enseignant performant : planifier, construire, mettre en œuvre/gérer et évaluer les activités d’enseignement et d’apprentissage.
Elèves maîtresses en formation © Arima CHEGOU, cadre du MEP
Enfin, plus de rigueur a été apportée, la plupart du temps, dans la rédaction de ces contrats, grâce à un fort travail d’assurance qualité émanant de la Direction des études et de la programmation du ministère de l’Enseignement primaire et de l’Assistance technique du programme NIG/023.
Séances de formation d'élèves maîtres dans la région de Diffa © LuxDev.
