LAO/037
État de droit, accès à la justice et bonne gouvernance

Les cinq dernières années ont été marquées par un renforcement significatif du cadre législatif au Laos, avec l'adoption ou la révision d'un certain nombre de lois essentielles. Au niveau politique, avec la conclusion du plan directeur du secteur juridique en 2020, l'accent est passé de l'élaboration des lois à leur mise en œuvre, y compris l'obligation de rendre des comptes.

Plusieurs facteurs limitent l'efficacité de la mise en œuvre des lois. Les universités sont soumises à des pressions pour renforcer leur capacité à dispenser un enseignement et une recherche juridiques de haut niveau répondant à la réalité et aux besoins du secteur dans un contexte national et international plus large.

Dans le système judiciaire formel, les procureurs et le personnel des tribunaux ont besoin de capacités et d'un équipement accrus pour faire face à l'évolution rapide du cadre juridique, mais aussi à l'augmentation de la charge de travail. Les appels à une plus grande responsabilité juridique se traduisent par un renforcement du rôle de contrôle du bureau des procureurs provinciaux et de la chambre administrative récemment créée au sein de la Cour suprême du peuple. L'augmentation de la population carcérale a une incidence sur la capacité du personnel pénitentiaire à assurer les services de base et à respecter les normes internationales minimales en matière de traitement des détenus, ainsi que sur la capacité des procureurs à superviser le système. Les personnes peuvent être incapables de faire valoir leurs droits en vertu de la loi parce qu'elles manquent d'informations et de conseils juridiques. Le personnel des bureaux d'aide juridique mis en place par le ministère de la Justice peut manquer de ressources, ainsi que de connaissances et de compétences pratiques. Les comités de médiation villageois mis en place pour résoudre les litiges mineurs ont besoin de compétences en matière de médiation, mais aussi de connaissances juridiques pour agir uniquement dans le cadre de leur mandat, en synergie avec le système judiciaire formel. En dehors du système juridique, le contrôle exercé par l'Autorité d'inspection du gouvernement et l'Organisation d'audit de l'État, ainsi que par les Assemblées populaires provinciales, est essentiel à la bonne gouvernance. Il existe encore un besoin considérable de développement des capacités et d'apport de ressources afin de rendre ces mécanismes pleinement opérationnels. Les flux de données systématiques et la capacité de les analyser, ainsi que la capacité de suivi et d'évaluation, restent un défi.

La vision du changement du programme LAO/037 est de contribuer à un enseignement juridique de qualité dans les universités afin de fournir des services de justice efficaces à tous les niveaux et, à son tour, d'engager le public dans le renforcement du système judiciaire, de l'État de droit et de la gouvernance dans son ensemble. En termes pratiques, il s'agit de faciliter l'accès à la justice et de renforcer la responsabilité dans le système. L'objectif est de favoriser une réponse fondée sur les droits en reliant la théorie de haut niveau à la pratique et, à son tour, en réintégrant l'expérience de la pratique dans l'élaboration et la planification de la politique nationale.

Le programme LAO/037 se déroulera de 2023 à 2027 et sera doté d'un budget de 9 000 000 EUR. Il sera mis en œuvre à l'échelle nationale, avec un accent particulier sur les provinces de Vientiane, Bolikhamxay, Khammouane et Bokeo, ainsi que sur la province de Champasak.

Au niveau central, les bénéficiaires sont la Faculté de droit et de sciences politiques ainsi que l'Assemblée nationale, le ministère de la Justice, les praticiens du droit et les agences du secteur juridique telles que le Bureau du procureur suprême du peuple, la Cour suprême du peuple et l'administration pénitentiaire sous l'égide du ministère de la Sécurité publique.

Les bénéficiaires au niveau local comprennent la Faculté de droit et d'administration de Champasak, les agences du secteur de la justice, mais aussi l’Assemblée populaire provinciale et l'administration provinciale, certains districts et villages, les praticiens du droit et, en fin de compte, les individus et les communautés du Laos.

L'efficience et l'efficacité du Programme indicatif de coopération V (PIC V) seront basées sur une approche programmatique, assurant des synergies avec d'autres interventions dans le cadre du PIC V. La collaboration étroite entre LuxDev, la Institute for Legal Support and Technical Assistance et l'Université du Luxembourg à travers les différents domaines d'intervention assurera une complémentarité optimale et une utilisation efficace des ressources.